Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Beweird SAS, éditeur du service Inventory Object (ci-après « la Société »), met à disposition de ses utilisateurs la plateforme éponyme, service d'inventaire numérique des biens personnels à destination des particuliers, des compagnies d'assurance et des professionnels du droit (ci-après « le Service »).

Les CGU s'appliquent à tout accès et toute utilisation du Service, quel que soit le terminal utilisé (ordinateur, tablette, smartphone). En créant un compte ou en accédant au Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.

Les CGU sont applicables entre la Société et toute personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur ») accédant au Service, indépendamment de son rôle (client particulier, assureur ou professionnel du droit).

Article 2 — Définitions

• Service : la plateforme Inventory Object accessible à l'adresse inventoryobject.com, y compris ses applications mobiles et ses API.
• Utilisateur : toute personne ayant créé un compte sur le Service.
• Client particulier : Utilisateur ayant souscrit pour gérer son propre inventaire de biens.
• Assureur : Utilisateur représentant une compagnie d'assurance ayant accès au portail assureur.
• Données d'inventaire : l'ensemble des informations saisies par l'Utilisateur décrivant ses biens (nom, valeur, photos, documents).
• Contenu : toute information, photo, document ou donnée déposée sur le Service par l'Utilisateur.

Article 3 — Accès au Service

L'accès au Service nécessite une connexion internet. La Société ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité d'accéder au Service en raison de problèmes de réseau ou d'infrastructure extérieurs à son contrôle.

Le Service est accessible via tout navigateur web récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge) et via les applications mobiles disponibles sur les plateformes de distribution concernées.

La Société se réserve le droit de restreindre ou suspendre l'accès au Service pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de mise à jour, avec un préavis raisonnable sauf urgence.

Article 4 — Inscription et compte utilisateur

L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure ou à toute personne morale représentée par une personne habilitée. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription et à les maintenir dans cet état.

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants (adresse email et mot de passe) et de toute activité réalisée sous votre compte. En cas de compromission de votre compte, vous devez en informer immédiatement la Société à l'adresse security@inventoryobject.com.

La Société se réserve le droit de refuser la création d'un compte, de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU ou de comportement frauduleux.

Article 5 — Description du Service

Inventory Object propose plusieurs portails adaptés aux différents profils d'utilisateurs :

5.1 Portail client (particuliers)

• Création et gestion d'un inventaire numérique des biens personnels, organisé par pièce
• Import et stockage sécurisé de photos et de documents justificatifs (factures, certificats, garanties)
• Analyse automatique des photos par intelligence artificielle pour identifier les objets et estimer leur valeur
• Génération d'un rapport d'inventaire au format PDF, certifié et horodaté
• Partage sécurisé de l'inventaire avec la compagnie d'assurance de l'Utilisateur

5.2 Portail assureur

• Gestion d'un portefeuille de clients assurés avec accès à leur inventaire
• Création et suivi des dossiers de sinistre, avec sélection des biens concernés
• Génération de rapports de sinistre au format PDF
• Invitation de nouveaux clients via email avec rattachement au numéro de contrat
• Tableau de bord statistique : valeur totale déclarée, nombre de sinistres, clients actifs

5.3 Portail notaire

• Accès en lecture à l'inventaire d'un défunt dans le cadre d'une procédure de succession
• Export de l'inventaire valorisé au format PDF à des fins de déclaration successorale

Les fonctionnalités disponibles varient selon le plan souscrit. La Société se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service, en notifiant les Utilisateurs des changements substantiels.

Article 6 — Abonnements et tarification

6.1 Plans disponibles

Inventory Object propose les plans suivants :

• Free : accès limité à un nombre restreint d'objets et de documents, sans export PDF illimité.
• Pro : inventaire illimité, analyse IA incluse, export PDF, accès prioritaire au support.
• Premium : toutes les fonctionnalités Pro, plus le partage multi-assureurs, les rapports avancés et un espace de stockage étendu.

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page de tarification du site. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs, sous réserve d'en informer les Utilisateurs avec un préavis de 30 jours.

6.2 Facturation

La facturation des plans payants est assurée par Stripe (certifié PCI DSS Level 1). Les abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation préalable par l'Utilisateur.

En cas d'échec de paiement, la Société enverra une notification et accordera un délai de grâce de 7 jours avant de suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes.

6.3 Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, les Utilisateurs consommateurs (personnes physiques agissant à titre non professionnel) disposent d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription à un plan payant.

Pour exercer ce droit, contactez-nous à billing@inventoryobject.com en indiquant votre demande de rétractation. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours.

En cas de résiliation hors délai de rétractation, votre accès reste actif jusqu'à la fin de la période facturée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué sauf disposition légale contraire.

Article 7 — Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et sincères lors de son inscription et dans l'utilisation du Service.
• Maintenir la confidentialité de son mot de passe et utiliser un mot de passe robuste.
• N'inventorier que des biens dont il est propriétaire ou ayant droit légitime.
• Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, notamment pour établir de fausses déclarations auprès d'assureurs.
• Ne pas déposer de contenu illicite, diffamatoire, portant atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public.
• Ne pas utiliser le Service à des fins commerciales de revente sans accord écrit préalable de la Société.
• Ne pas tenter de décompiler, désassembler ou effectuer une ingénierie inverse du Service (reverse engineering).
• Ne pas extraire les données du Service de manière automatisée (scraping) sans autorisation expresse.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, les restrictions d'accès ou les protections techniques du Service.

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte, sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Service (logiciels, interfaces, textes, graphiques, logos, icônes, sons, bases de données, algorithmes d'intelligence artificielle) sont la propriété exclusive d'Inventory Object ou de ses concédants de licence, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Les CGU n'emportent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur. L'Utilisateur bénéficie uniquement d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable, limité à l'utilisation du Service conformément aux présentes CGU.

L'Utilisateur conserve la pleine propriété de ses Données d'inventaire et des contenus qu'il dépose sur le Service. Il accorde à la Société une licence limitée, non exclusive, mondiale, pour héberger, reproduire, traiter et lui restituer ces données dans le cadre de la fourniture du Service.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la Politique de confidentialité d'Inventory Object, disponible sur le Service, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, l'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés auprès de notre délégué à la protection des données à dpo@inventoryobject.com.

Article 10 — Disponibilité et maintenance

La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. L'objectif de disponibilité est de 99,5 % calculé sur une base mensuelle, hors maintenances programmées.

Les maintenances programmées sont annoncées avec un préavis raisonnable via la page de statut du service ou par notification aux Utilisateurs. En cas d'incident majeur, la Société s'engage à communiquer dans les meilleurs délais sur l'état d'avancement de la résolution.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité du Service résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, d'une panne d'infrastructure tierce (hébergeur, opérateur réseau), ou d'une attaque informatique de grande envergure.

Article 11 — Limitation de responsabilité

Inventory Object est un outil d'aide à la déclaration patrimoniale. Les estimations de valeur générées par l'intelligence artificielle sont fournies à titre purement indicatif. La Société n'est pas responsable de la valeur déclarée des biens par l'Utilisateur, ni des conséquences de toute décision prise par un assureur sur la base des données issues du Service.

La responsabilité totale de la Société envers un Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, est limitée au montant des abonnements effectivement payés par cet Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute grave de la Société.

En aucun cas la Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de profit, perte de données, préjudice commercial) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Service.

Article 12 — Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement et supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son profil. Il est conseillé d'exporter ses données avant toute suppression de compte.

À la date de résiliation effective, les Données d'inventaire sont conservées pendant 30 jours (période de récupération), puis supprimées définitivement conformément à notre Politique de confidentialité.

La Société se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, avec notification préalable sauf urgence ou comportement frauduleux avéré. En cas de résiliation à l'initiative de la Société pour faute, aucun remboursement n'est dû pour la période en cours.

Article 13 — Modifications des CGU

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée aux Utilisateurs par email avec un préavis de 30 jours avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'expiration de ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de refus des nouvelles CGU, l'Utilisateur peut résilier son compte sans frais supplémentaires avant leur entrée en vigueur.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, les Utilisateurs consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Contact : legal@inventoryobject.com

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.