1. Engagement

Beweird SAS s'engage à rendre la plateforme Inventory Object accessible conformément à la directive (UE) 2019/882 (European Accessibility Act, applicable depuis le 28 juin 2025), transposée en droit français, et à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. La présente déclaration décrit honnêtement l'état actuel de la plateforme, ses défauts connus et les actions prévues pour les corriger.

2. Référentiels

La plateforme est évaluée au regard des référentiels suivants :

WCAG 2.2 AA — Web Content Accessibility Guidelines 2.2, niveau AA (W3C), organisées en 4 principes : perceptible, utilisable, compréhensible, robuste.
RGAA 4.1 — Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité 4.1 (DINUM), méthode française de vérification de la conformité.
EN 301 549 v3.2.1 — Norme européenne harmonisée sur les exigences d'accessibilité des produits et services TIC, référence pour l'EAA.
EAA / Directive (UE) 2019/882 — Directive européenne relative aux exigences d'accessibilité des produits et services, applicable aux services numériques depuis le 28 juin 2025.

3. État de conformité

Statut : Partiellement conforme. Inventory Object n'est pas en conformité totale avec les WCAG 2.2 niveau AA en raison des non-conformités listées à la section 7.
Date de la déclaration : 15 octobre 2026
Périmètre examiné : Pages publiques (accueil, tarifs, pages légales), parcours de connexion et d'inscription, espace client (tableau de bord, inventaire, scan IA, coffre-fort, partage notaire). Les espaces assureur, notaire, conseiller et administration n'ont été examinés que partiellement.

Cette déclaration repose sur une auto-évaluation interne, non exhaustive. Aucun audit d'accessibilité n'a encore été réalisé par un organisme externe : le taux de conformité aux critères RGAA n'a donc pas été mesuré.

4. Méthode d'évaluation

L'auto-évaluation interne a combiné les techniques suivantes :

Tests automatisés avec axe-core sur une partie des composants de l'interface (formulaire de connexion, avertissement d'expiration de session, notifications, scanner, galerie, fiches d'objets).
Revue du code source des composants partagés (boîtes de dialogue, champs de formulaire, notifications, sélecteur de langue).
Vérifications manuelles au clavier sur les parcours de connexion et de gestion d'inventaire.
Calcul ponctuel des rapports de contraste de couleur sur certains écrans (dont la page de connexion), sans vérification exhaustive.

5. Résultats par principe WCAG 2.2

Synthèse de l'auto-évaluation sur le périmètre examiné :

Principe	État	Constats
1. Perceptible Alternatives textuelles, structure, contraste	Partiellement conforme	Les graphiques n'ont pas d'alternative textuelle complète et les documents PDF générés ne sont pas balisés. Les contrastes n'ont pas été vérifiés sur l'ensemble des écrans.
2. Utilisable Clavier, temps suffisant, navigation	Partiellement conforme	Les boîtes de dialogue des espaces client, notaire et assureur gardent le focus clavier et se ferment avec Échap ; l'avertissement d'expiration de session se prolonge en une action. Certaines fenêtres de l'administration et de la facturation assureur restent non conformes.
3. Compréhensible Langue, lisibilité, aide à la saisie	Partiellement conforme	La langue de la page est déclarée, mais certains écrans affichent des textes en français quelle que soit la langue choisie. Les étiquettes de champs n'ont pas été vérifiées sur tous les écrans.
4. Robuste Compatibilité avec les technologies d'assistance	Partiellement conforme	Les composants partagés utilisent du HTML sémantique et des rôles ARIA ; les notifications sont annoncées via des zones live permanentes. Des écrans non examinés peuvent comporter des rôles ou noms accessibles manquants.

6. Mesures d'accessibilité en place

Lien d'évitement vers le contenu principal sur les principaux gabarits de page.
Boîtes de dialogue avec focus confiné, fermeture par Échap et retour du focus à l'élément d'origine (espaces client, notaire et assureur).
Notifications annoncées aux lecteurs d'écran ; les messages d'erreur ne disparaissent pas automatiquement et les autres notifications se mettent en pause au survol ou au focus.
Avertissement avant expiration de session, avec possibilité de prolonger la session en une action.
Interface disponible en cinq langues (français, anglais, espagnol, chinois, arabe), avec sens de lecture de droite à gauche pour l'arabe (prise en charge encore incomplète).
Mode sombre respectant la préférence du système.

7. Contenus non accessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

Non-conformités

Certaines fenêtres et menus de l'espace administration interne et de la facturation assureur ne gardent pas le focus clavier, ne se ferment pas avec Échap ou ne sont pas annoncés comme des boîtes de dialogue ; quelques boutons sous forme d'icône n'y ont pas de nom accessible (critères WCAG 2.1.2, 2.4.3, 4.1.2).
Certains écrans contiennent des textes écrits directement en français : ils restent en français lorsque l'interface est affichée dans une autre langue et ne sont pas signalés comme tels aux technologies d'assistance (critères 3.1.1 et 3.1.2).
En arabe (lecture de droite à gauche), une partie de la mise en page utilise des marges et alignements fixés à gauche ou à droite : certains éléments sont mal placés ou mal alignés (critère 1.3.2).
Les graphiques de répartition patrimoniale n'ont pas d'alternative textuelle complète. Contournement : l'export PDF de l'inventaire contient les données sous forme de tableau (critère 1.1.1).
Les certificats et rapports PDF générés ne sont pas des PDF balisés (PDF/UA) ; leur structure n'est pas restituée par les lecteurs d'écran. Contournement : la page publique de vérification d'un certificat présente ses informations en HTML (critère 1.3.1).
Les contrastes de couleur n'ont pas été vérifiés sur tous les écrans ; certains textes secondaires peuvent être en dessous du rapport minimal de 4,5:1 (critère 1.4.3).
Les écrans réservés à l'administration interne n'ont pas été évalués et présentent probablement d'autres non-conformités.

Contenus tiers

Les pages de paiement sont fournies par Stripe. Leur accessibilité relève de cet éditeur et n'est pas sous notre contrôle direct ; nous pouvons vous accompagner par email si vous rencontrez une difficulté.

8. Plan d'amélioration

Faire réaliser un audit d'accessibilité complet par un organisme externe indépendant ; la date sera fixée et publiée dans cette déclaration une fois l'audit commandé.
Corriger les fenêtres et menus restants de l'administration et de la facturation assureur.
Traduire les textes encore écrits en dur en français.
Remplacer les marges et alignements fixes par des propriétés adaptées au sens de lecture pour l'arabe.
Ajouter des alternatives textuelles aux graphiques et produire des PDF balisés.
Mettre à jour cette déclaration après chaque évaluation et au moins une fois par an.

9. Retour d'information et voies de recours

Si vous ne parvenez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez nous contacter pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Étape 1 — Nous contacter
Envoyez-nous un email décrivant le problème (page concernée, action tentée, technologie d'assistance utilisée) à support@inventoryobject.com. Nous nous engageons à répondre sous 7 jours ouvrés et à proposer une solution sous 30 jours.
Étape 2 — Saisir le Défenseur des droits (France)
Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le Défenseur des droits via le formulaire en ligne ou par courrier gratuit, sans affranchissement : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07. Vous pouvez également signaler un manquement à l'autorité de contrôle compétente pour l'application de l'European Accessibility Act.

10. Contact accessibilité

Pour toute question, suggestion d'amélioration ou signalement, contactez-nous :

Beweird SAS
128 rue La Boétie, 75008 Paris, France
Email : support@inventoryobject.com
Délai de réponse : 7 jours ouvrés (première réponse), 30 jours pour une solution.

Déclaration d'accessibilité